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 Vote de la loi
Le projet de loi apporte le cadre juridique nécessaire à la diffusion, en TNT, de services en haute définition et de services de télévision mobile personnelle.
Consultation publique du CSA
Le 5 novembre 2007, le CSA a lancé un appel à candidatures pour treize chaînes TV sur téléphonie mobile.
Treize chaînes auxquelles s’ajouteront les trois services préemptés par le gouvernement pour les chaînes publiques. Seize chaînes seront ainsi diffusées via la norme DVB-H sur le multiplex M7 qui couvre plus de 70 agglomérations. L’appel concerne les services TV à temps plein ou à temps partiel, généralistes ou thématiques, gratuits ou payants, en clair ou sous conditions d’accès.
Le 15 janvier 2008, les postulants ont déposés des dossiers de candidatures pour une fréquence en TMP.
Le 22 janvier, le CSA a publié la liste des dossiers. Au total, 36 dossiers ont été déposés , dont 4 transmis par voie postale
Le 5 février, le CSA a déclaré , en assemblée plénière, que les 36 dossiers TMP étaient recevables.
Le 7 avril 2008 - Le CSA a lancé une consultation publique sur le déploiement de services interactifs TMP
Les 10, 11, 14, 15 et 16 avril 2008 se sont déroulées au CSA les auditions publiques des candidats déclarés recevables dans le cadre de l’appel aux candidatures. A l’issue de l’instruction et des auditions publiques, le Conseil publiera la liste des services sélectionnés.
Procédure d'attribution des fréquences
En juin 2008, le CSA délivrera les autorisations.
Le lancement commercial interviendra à la fin 2008.
Création et déploiement du réseau
Dans un premier temps, un réseau multivilles sera créé en France dans la bande UHF. Le CSA a baptisé ce réseau le M7, M comme Mobile.
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