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La loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
Elle crée le cadre juridique pour assurer le basculement complet de l'analogique au numérique au plus tard le 30 novembre 2011 et elle fixe les conditions du développement de la télévision en haute définition et de la télévision mobile personnelle.
Elaboration de la loi
Cette loi a été élaborée par le Ministère de la Culture et de la Communication, après une consultation publique menée du 26 avril au 19 mai 2006. Elle a été présentée en Conseil des Ministres, le 26 juillet 2006.
Procédure d'urgence
Le 14 novembre 2006, le gouvernement a déclaré l'urgence pour l'examen de cette loi.
Grâce à cette procédure, le texte est soumis à une lecture unique par chacune des deux chambres (une lecture au Sénat, puis une à l'Assemblée Nationale) Cette procédure avait pour but de permettre à la loi d’être adoptée avant la fin de la législature.
Parallèlement, la Commission des Affaires Culturelles du Sénat a nommé Louis de Brossia, sénateur de la Côte d’Or (Bourgogne), rapporteur de la future loi. Celui-ci a présenté son rapport le 14 novembre 2006.
Adoption du texte par le Sénat
Le texte de loi a été examiné par le Sénat les 20, 21 et 22 novembre 2006.
19 amendements au texte initial ont été adoptés.
Adoption du texte par l'Assemblée Nationale
Le 22 janvier 2007, la Commission des Affaires Culturelles de l’Assemblée Nationale a adopté, avec des modifications, le texte de loi sur la télévision du futur. Elle a adopté 51 amendements sur 141. (voir le compte rendu).
Le 23 janvier 2007, la Commission des Affaires Economiques a donné un avis favorable sur le texte de loi. (voir le compte rendu)
Le 31 janvier 2007, la loi a été adopté, en séance publique, par l’Assemblée Nationale. Une commission mixte paritaire, composée de 14 députés et sénateurs, doit rédiger une synthèse du texte, avant le vote définitif.
La Commission Mixte Paritaire
Composée de 7 députés et de 7 sénateurs, elle devait réaliser une synthèse du texte. Pour cela, elle s'est réunie mardi 13 février, au Palais Bourbon.
Le texte de loi a été voté par le Sénat le 15 février, et par l’Assemblée Nationale le 22 février.
Le texte prévoit le basculement de la télévision analogique vers le numérique à partir du 31 mars 2008 pour s’achever le 30 novembre 2011. De plus, le texte organise le lancement, dès l’été 2007, des deux autres composantes de la loi sur la TV du futur : la TVHD et la Télévision Mobile Personnelle (TMP).
Pour la Télévision Mobile Personnelle (TMP), le projet de loi prévoit que le CSA délivre des autorisations aux éditeurs de services (les chaînes de télévision) en fonction : de leurs engagements en matière de production et de diffusion de programmes, de leur offre de programmes aux formats adaptés à la TMP (notamment pour l’information), de leurs engagements en matière de couverture du territoire, et de leurs conditions de commercialisation du service auprès du public.
Ce texte de loi prévoit, un an après la promulgation de la loi, la présentation par le CSA d’un rapport au Président de la République, au Président de l’Assemblée Nationale et au Président du Sénat sur le développement de la diffusion des services de Télévision Haute Définition (TVHD) et des services de Télévision Mobile Personnelle (TMP).
Le Conseil Constitutionnel
Suite à l'adoption du projet de loi, le Conseil Constitutionnel a été saisi par une soixantaine de députés et une soixantaine de sénateurs.
Ces parlementaires indiquent déférer au Conseil Constitutionnel, "l’ensemble du projet de loi", "aux fins d’annulation" et plus particulièrement son article 5, qui attribue un canal supplémentaire aux "trois grandes chaînes privées actuelles" et prolonge de cinq ans leur autorisation de diffusion.
Le 27 février, le Conseil Constitutionnel a validé le texte dans son ensemble.
Par sa décision n° 2007-550 DC, le conseil précise que "l’attribution d’une chaîne numérique supplémentaire à TF1, M6 et Canal + ne constitue pas une compensation manifestement disproportionnée de la cession anticipée de la diffusion de leurs programmes par voie hertzienne terrestre en mode analogique."
Le Conseil a néanmoins émis une réserve en déclarant dans son communiqué que lors de "l'extinction de la diffusion analogique, il appartiendra cependant aux autorités compétentes, à l'occasion de l'autorisation de nouveaux services de télévision numérique et de l'attribution des trois services compensatoires, de veiller au respect du pluralisme des courants de pensées et d'opinions compte tenu des ressources radio-électriques alors disponibles."
Promulgation de la loi
La loi sur la télévision du futur a été promulguée, le 7 mars 2007. Elle a été publiée dans le Journal Officiel n° 56.
Ouverture d'une consultation publique par le CSA
Le 17 janvier 2007, le CSA a ouvert une consultation publique préalable au lancement d'un appel aux candidatures pour la diffusion de services de Télévision Mobile Personnelle (TMP)
Le CSA précise que cette consultation est destinée à recueillir la position des acteurs sur la ressource radioélectrique, les services et les contenus adaptés à la TMP, ainsi que sur le modèle économique qui devrait être privilégié pour une telle diffusion.
Les réponses devront être transmises, au plus tard, le 1er mars 2007.
Le 26 février dernier, le CSA a autorisé un délai supplémentaire de deux semaines pour répondre à la consultation publique sur la TMP. Décidée par l’assemblée plénière, le 22 février, la date limite pour la réception des réponses est le 15 mars 2007.
Et après ?
L’adoption de la loi donne le coup d’envoi à la mise en place de la télévision mobile en mode « broadcast » en France.
En savoir plus
- Consulter les dossiers législatifs
- sur le site de la Direction du Développement des Médias
- sur le site du Sénat
- sur le site de l'Assemblée Nationale
Consulter les différents documents liés au projet de loi
 le projet de loi
le projet de loi modifié par l'Assemblée National le rapport de la Commission Mixte Paritaire
la décision intégrale du Conseil Constitutionnel la loi du 5 mars 2007 publiée au Journal Officiel n°56
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